En application des articles L.123-6, R.123-11 et R.123-12 du Code de l’action sociale et des familles, il sera procédé à la nomination par le maire :
- d’un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ;
- d’un représentant des associations de personnes âgées et de retraités ;
- d’un représentant des associations de personnes handicapées.
pour siéger au du conseil d’dministration du CCAS
Lesdites associations peuvent proposer des personnes susceptibles de les représenter en lui adressant une liste comportant au moins trois personnes sauf impossibilité dûment justifiée.
Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
Pour être recevables, les candidatures doivent concerner des personnes :
- dûment mandatées par l’association pour la représenter, étant établi que l’association doit avoir son siège dans le département ;
- menant des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune ;
- ne pas être fournisseurs de biens ou de services au CCAS, n’entretiennent aucune relation de prestation à l’égard du CCAS ;
- ne sont pas membres du conseil municipal.
Délai impératif
Les listes des personnes présentées par les associations concernées devront parvenir à Monsieur le Maire au plus tard le 14 mai 2014, sous pli recommandé avec accusé de réception ou être remises au secrétariat de la Mairie contre accusé de réception.
Source commuiqué municipal
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