Les commerçants ont reçu de la Mairie une lettre d’une clarté douteuse, mais qui semble vouloir dire que la nouvelle taxe sur la publicité extérieure applicable depuis le 1er janvier 2009 concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Elle est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement Un cabinet de géomètre va procéder aux relevés afin de déterminer les surfaces à taxer. Cette TPE (taxe sur la publicité extérieure) a été instaurée le 3 juillet 2006 par une délibération du Conseil Municipal.
Une délibération du conseil municipal du 30 juin 2008 précisait :
Conformément aux articles L2333-6 à 25 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la possibilité d’instituer, soit la taxe sur les emplacements publicitaires, soit la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et les enseignes lumineuses.
Il est nécessaire de prévoir l’actualisation des tarifs de cette taxation conformément aux lois et décrets en vigueur.
Délibération non votée par l’opposition qui avait quitté le conseil à la question 11
Les commerçants ne comprennent rien à cette nouvelle taxe qui remplacerait 2 anciennes taxes. Un commerçant a téléphoné à la Mairie où personne n’a su fournir une réponse claire sur le sujet. L’association des commerçants PAC a demandé une réunion urgente à la Mairie pour comprendre cet imbroglio de taxes.
Néanmoins les textes disent ceci : Les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) sont remplacées par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative. Pour l’instituer, le conseil municipal doit prendre une délibération avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1. Sommes nous ici à Pornichet dans le délai d’application? et pourquoi appliquer cette taxe puisqu’elle est facultative ?
Au moment où la Mairie clame qu’elle veut aider le commerce, une voie pourrait s’ouvrir pour la concertation.
23/09/2009
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