L’étude financière sur la sortie de Pornichet de la CARENE révélée au conseil communautaire

L'analyse a été réalisée avec un impératif de neutralité financière : une éventuelle sortie de Pornichet de la CARENE ne devait en aucun cas avoir des conséquences financières ou fiscales pour les autres communes et pour leurs habitants.

L'étude

Les points de l'étude :
-  fiscalité et conséquences en matière de dotations d’État ou de compensations ;
- budget ;
- patrimoine : déterminer la valeur des investissements réalisés par la CARENE sur le territoire de Pornichet, qui seraient transférés à CAP Atlantique ou à Pornichet selon leurs compétences ;
- « organisation » : le départ de Pornichet aurait pour conséquence un moindre niveau d’activité pour les services de la CARENE, notamment, les services de l’eau et de l’assainissement qui se trouveraient surdimensionnés.
En cas d’impossibilité de transfert des personnels concernés, le préjudice financier pour la CARENE devrait être indemnisé par CAP Atlantique.
- neutralité financière : le principe retenu a été de considérer que la capacité d’autofinancement de la CARENE devait être, après départ de Pornichet, équivalente à celle constatée avant le départ, de telle sorte que les équilibres financiers des budgets ne soient pas bouleversés et permettent le maintien tant du niveau de la fiscalité (CFE, TH, TEOM essentiellement) que des tarifs des grands services publics (eau et assainissement en particulier).

Résultats et synthèse

Pour les habitants de Pornichet :
L'impact financier serait relativement faible :
- Taxe d’habitation : le taux de TH est quasiment identique pour les deux intercommunalités. Cependant, du fait d’une politique d’abattement plus favorable à CAP Atlantique, la majorité des contribuables pornichétins verraient leur impôt diminuer d’environ 45 € par an ;
- TEOM : si le taux moyen pondéré de CAP Atlantique était appliqué, la TEOM des Pornichétins serait réduite d’environ 78 €/an ;
- Eau potable : à l’inverse, la facture d’eau serait augmentée de 16 %, soit environ 19 € par an (sur la base d’une consommation moyenne de 80 m3) ;
- Assainissement : la facture serait également augmentée de 20 %, soit de l’ordre de 37 € par an.

Pour les entreprises :
- Le taux de versement transport serait ramené de 1,50 % sur la CARENE à 0,60 % sur CAP Atlantique ;
- Le taux de CFE serait augmenté de 1,87 %. En termes de niveaux de services apportés aux habitants de Pornichet :
- La fréquence de collecte des déchets serait moindre dans certains secteurs ;
- Les services de transports sont moins développés sur CAP Atlantique ;
- La politique d’habitat est très en deçà de celle de la CARENE à Cap Atlantique : les aides apportées aux bailleurs sont en moyenne de 6 000 € par logement sur CAP Atlantique contre 14 000 € à la CARENE. La CARENE a par ailleurs mis en place un dispositif d’aide pour l’amélioration de l’habitat et aux primo-accédants , (310 K€ versés à ce titre sur la période 2003-2013 sur le territoire de Pornichet).

Pour la CARENE
La CARENE devrait être indemnisée à différents titres et percevrait donc de la part de CAP Atlantique :
- une indemnité de 1 410 K€ par an sur une période restant à déterminer (coût de la réorganisation des services et préjudice économique) ;
- une « prestation » de 875 K€, sans limitation de durée, pour le traitement des eaux usées de Pornichet à la station d’épuration des Ecossiernes ;
- une soulte de 8 481 K€ (perçue une seule fois) au titre du patrimoine et des engagements financiers.

Un constat supplémentaire : l’équilibre du budget principal de la CARENE n’est pas abordé en termes de maintien de la capacité d’autofinancement. En effet, un départ de Pornichet génèrerait une perte nette de produit fiscal de 1 232 K€ par an, mais n’aurait pas d’impact sur la capacité d’autofinancement ramenée à l’habitant.
Cependant, lorsque la CARENE consacre chaque année près de 5 M€ (2 M€ en
fonctionnement et 2,7 M€ en investissement) à sa politique de développement économique (équilibre des ZAC à caractère économique, soutien à l’innovation, développement industriel, développement universitaire, soutien à l’emploi et à l’insertion), elle n’agit pas pour les seuls habitants de son territoire, mais dans le cadre du développement métropolitain.
Il en va de même pour les budgets consacrés aux autres compétences de la CARENE financées par le budget principal : les usagers des piscines par exemple ne s’attachent pas à respecter les frontières administratives, la politique de l’habitat (7 M€ en moyenne annuelle) s’entend sur un bassin de vie qui dépasse également les stricts contours de l’agglomération. Ainsi, la neutralité financière ne peut se mesurer sur un indicateur calculé à l’habitant.
La CARENE serait donc réellement pénalisée de 1 232 K€ par an et devrait être indemnisée à cette hauteur en complément des éléments déjà chiffrés.
La problématique du FPIC Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Une éventuelle adhésion de Pornichet à CAP Atlantique conduirait ce territoire (communes + communauté) à contribuer au FPIC, alors qu’il n’est aujourd’hui ni contributeur ni bénéficiaire. Le montant du prélèvement qui aurait été opéré en 2013 est évalué à 235 000 €. Malgré les incertitudes pesant sur ce dispositif et qui rendent l’exercice prospectif difficile, si l’on se projette à l’horizon 2016 on peut évaluer la contribution de CAP Atlantique à 800000 €, et à près de 1 M€ à l’horizon 2020.

Le financement du schéma de sécurisation de l’alimentation en eau potable
La participation de CAP Atlantique à ce projet serait à revoir : étant donné que 15 % des abonnés du service d’eau sont Pornichétins, la participation de CAP Atlantique devrait augmenter de 15 % de 38 M€, soit 5,7 M€, alors que celle de la CARENE devrait diminuer d’autant.

Une autre solution consisterait à ne pas modifier la participation aux investissements, telle qu’elle figure dans la convention signée en juillet 2013, mais à augmenter le prix de l’eau vendue par la CARENE à CAP Atlantique au-delà du volume prévu dans la convention (1 300 000 m3/an).
 

Les réactions

Joël Batteux : « Je regrette que cette information financière n’ait pas été fournie aux Pornichétins au moment du référendum.. Par ailleurs nous n’avons pas à répondre à une question qui aujourd’hui ne se pose pas puisque nous n’avons été saisis par le conseil municipal de Pornichet d’aucune demande de sortie de CARENE, et nous n’avons aucune idée de la réaction de Cap Atlantique sur cette étude, j’espère que Robert Belliot présentera l’étude à son conseil municipal du 19, que le président de Cap Atlantique en fera de même et qu’il y aura débat entre les maires de Cap Atlantique. On se trouve dans cette situation où le maire de Pornichet demande à quitter la CARENE mais on ne sait pas si les maires de Cap Atlantique sont prêts à accueillir Pornichet. C’est quand même assez baroque. Nous avons les chiffres, ce soir n’est pas le moment de voter oui ou non, mais je vais vous donner mon avis, pour la dernière fois…KPMG nous dit que ça ne changera pas la capacité d’autofinancement par habitant, sauf que la capacité d’autofinancement de Cap Atlantique ne sert pas à la même chose que la capacité d’auto financement de la CARENE. En particulier le soutien à l’activité économique des entreprises  à Cap Atlantique n’a rien à voir avec ce que CARENE fait. En matière de soutien économique le total se situe à 7M€ et ce n’est pas uniquement pour les salariés de la CARENE car je crois qu’il y a quelques salariés de Cap Atlantique qui viennent travailler à Saint-nazaire et sont satisfaits que la CARENE essaye de développer leurs emplois. C’est la même chose en matière de recherche et de développement, nous nous sommes investis dans les projets micro-algues, jamais Cap-Atlantique n’est venu sur ces terrains-là. Après tout c’est bien leur droit mais cette attitude qui consiste à dire ce qui est à toi est à toi et ce qui est à moi est à moi et qui n’est pas négociable j’ai du mal à l’admettre. La CARENE a investi lourdement dans la maison de l’aprentissage, jamais Cap Atlantique. La Cité sanitaire je pense qu’il y a quelques patients de Cap Atlantique qui viennent s’y soigner. Demain la CARENE devra contribuer entre 6 et 10 millions d’euros ! Se priver de cette capacité d’action sur l’économie, l’emploi , la défense des emplois, si j’étais à la place de mon successeur je voterai contre la sortie de Pornichet de la CARENE, c’est très clair dans mon esprit et j’espère que ce sera aussi clair dans le vôtre. J’attends que le Président de Cap Atlantique convoque son Conseil Communautaire, consulte les chiffres et y apporte ses commentaires».

Robert Belliot : «Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup de maires en France sont confontés à une appartenance à une intercommunalité, cela a été notre débat au dernier congrès des maires et je souhaite réexpliquer ma position. Le 5 février 2012 les Pornichétins et Pornichétines se sont prononcés très clairement pour le OUI au rattachement de Pornichet à Cap Atlantique. 63% c’est un oui franc et massif ce n’est pas un petit oui comme certains essayent de le faire croire mais un oui aussi important que certaines réélections de maire. Suite à une pétition recueillant 2000 signatures, nous avons fait ce choix courageux de poser la question aux habitants sur leur appartenance à l’intercommunalité. Je souhaite que la démocratie qui s’est exprimée à Pornichet soit entendue, écoutée et surtout respectée. Je suis persuadé de l’intérêt de l’intercommunalité quand on partage les projets de valeur dans une cohérence territoriale. Je suis persuadé du bien fondé de l’intercommunalité, c’est le sens de l’histoire. On se rend compte de la volonté du gouvernement de renforcer les pouvoirs des intercommunalités notamment par l’élection prochaine au suffrage universel direct de nos délégués intercommunaux. Je suis persuadé que ce n’est qu’ensemble, au sein  d’une intercommunalité réellement vivante solidaire et cohérente que se jouent les intérêts stratégiques d’un territoire. J’ai posé la question à mes habitants, ils ont été au rendez-vous ils ont voté et participé au débat. En citoyens libres ils ont décidé de dire OUI au retour de Pornichet à Cap Atlantique. Deux années pleines après ce vote, je souhaite que leur voix soit entendue. Dois-je rappeler que c’est notre rôle en tant qu’élus ? Dès le départ, j’ai toujours dit que je respecterai le choix des habitants, si leur choix avait été « non », ce dossier aurait été refermé. Aujourd’hui les habitants se posent légitimement les questions, après plusieurs réunions techniques, nous connaissons aujourd’hui les résultats de l’étude pour laquelle je me suis tant battu. Que nous révèlent les résultats ? Que faut-il retenir de cette étude ? Que le transfert est possible. Certes, il faut étudier l’aspect patrimonial et les questions du coût du transfert, ce n’est pas impossible. Au regard de l’étude c’est une économie en moyenne de 70 € par ménage avec deux enfants que les Pornichétins pourraient gagner par ce potentiel transfert.
Concernant le transfert du patrimoine, des solutions existent ; elles ont été évoquées lors du dernier comité de pilotage. Par exemple en ce qui concerne le traitement des eaux usées un premier accord était envisageable, en laissant Pornichet connecté sur la station des écossiernes ce qui est possible, puisque cela a été fait en sens inverse. Ce transfert c’est moins d’impôts pour les ménages, l’enjeu est aussi de conserver les capacités d’autofinancement pour chacune des intercommunalités. Je pense que si départ de Pornichet il y a, d’autres intercommunalités peuvent frapper à votre porte et y trouver un intérêt territorial à rejoindre CARENE ce qui compense largement le départ de Pornichet. J’ai rencontré des gens au congrès des maires dont un qui m’a dit qu’il avait fait la demande pour venir chez vous. Le territoire naturel d’appartenance pour Pornichet se situe à Cap Atlantique pour moi et bon nombre d’élus en dehors de toute considération politique. Cela relève du bon sens. Pour preuve, notre économie du littoral et la rhéabilitation du front de mer, demain. Il n’y a que des intérêts communautaires à partager dans l’intérêt de la région. à nouveau je demande le respect du vote citoyen de la démocratie».

Marie-Anne Halgand maire de Saint-Joachim :« Robert, tu parles d’intérêt communautaire et de solidarité et là tu ne parles que de Pornichet. Tu oublies les conséquences que ça va avoir sur les communes, sur le vote de oui ou de non mais où est le contenu du vote, les Pornichétins ont voté sur une question, mais autour de la question, est-ce qu’il y avait des contenus par rapport à des éléments financiers ? Tout le monde peut faire un vote, mais quelles conséquences cela va avoir ? La solidarité, les transferts, ça a des impacts énormes un vote de oui ou non ; moi je ne suis pas d’accord».
Robert Belliot répondra : « Marie-Anne tu n’as pas vu le contenu de la question : la question était ''m’autorisez-vous à faire une étude pour un éventuel transfert de Pornichet à Cap Atlantique''. Oui, c’était ça, confirmait Robert Belliot devant les contestations de la salle et du public sur la question posée».

Alain Bentaha, maire de Saint-Malo-de-Guersac : «Je me pose la question de savoir de quoi on parle. L’étude montre clairement qu’il bénéfiecierait aux habitants de Pornichet d’être dans la CARENE. Au-delà de ses aspects largement démontrés, la question qui se pose vraiment sur le fond est : « quelle est la vision de l’avenir de l’intercommunalité ? Comment on voit l’attractivité de notre territoire, sa densité, sa capacité à peser y compris dans le cadre de la Métropole nantes Saint-Nazaire ?'' On n'a pas parlé de développement économique, on pourrait largement en parler. Tout ça n’est pas une question d’additions, de plus ou de moins. Ça s’apelle de l’attractivité ou de l’identité de territoire. Qu'est ce que l’on veut faire de notre territoire ? Ce n’est pas d’avoir un comportement de boutiquier. Ce n’est pas se replier sur une pseudo-démocratie. Demain il y aura un dialogue extrêmement important entre les intercommunalités pour faire de notre territoire, un territoire d’avenir, arrêtons les comportements d’épiciers et regardons vers l’avenir. »

Hubert Delahaie maire de Montoir : «Ce débat est surréaliste, c’est un non-débat puisque la commune n’a pas officiellement délibéré pour sortir de CARENE, nous discutons d’une question qui ne se pose pas. Elle se posera le jour où le conseil de Pornichet aura demandé à quitter CARENE.»

Joël Batteux : « Imaginez que je n’ai pas informé le conseil de l’étude financière, je vois le maire de Pornichet arriver et nous reprocher de ne pas en parler. Je vous ai informés, j’espère bien que Yves Métaireau aura la même information à Cap Atlantique et avant les élections municipales. Et j’aimerais vous soumettre un vœu « nous souhaitons que le Président de l’agglomération de Cap Atlantique mette à l’ordre du jour de son conseil communautaire avant les élections municipales l’information résultant de l’étude de KPMG » Le conseil communautaire de CARENE a voté ce vœu à l’unanimité moins quatre abstentions».

Le débat

Le maire de Pornichet s’est-il volontairement trompé sur la question posée au référendum qui était en réalité la suivante :
«Êtes-vous favorable à ce que le conseil municipal sollicite le retrait de la ville de Pornichet de la CARENE et son adhésion à Cap Atlantique» et non
« m’autorisez-vous à faire une étude pour un éventuel transfert de Pornichet à Cap Atlantique ? »

La tendance des maires de la CARENE laisse présager que jamais Pornichet ne sortira de la CARENE et que Robert Belliot s’est lancé dans un combat de Don Quichotte bien inutile.

* Rappel du processus de retrait/adhésion d’une commune à une intercommunalité

- Le conseil municipal de la commune membre souhaitant se retirer saisit le conseil communautaire par l’intermédiaire d’une délibération.
- L’organe délibérant de l’EPCI Etablissement public de coopération
intercommunale doit donner son accord à ce retrait. Préalablement à cet
accord, des négociations doivent intervenir entre les parties pour fixer des modalités de restitution à la commune des biens meubles et immeubles et d’exécution des contrats passés par l’EPCI et qui profitent à la commune.
- La délibération de l’EPCI est adressée au maire de chaque commune membre (y compris celle dont le retrait est envisagé).
- Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois, à compter de ladate de notification de la délibération de l’EPCI, pour se prononcer sur le retrait envisagé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI.
- À défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à la demande de retrait (décision implicite de rejet).
- Si les conditions de la majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’État peut prononcer par arrêté le retrait de la commune. Le préfet a compétence liée pour refuser le retrait d’une commune lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

Entrée d’une commune dans un EPCI
- L’initiative peut émaner :
- du conseil municipal de la commune souhaitant rejoindre l’EPCI : l’organe
délibérant de l’EPCI doit alors donner son accord ;
- de l’organe délibérant de l’EPCI : le conseil municipal de la commune dont l’admission est envisagée doit alors donner leur accord ;
- du représentant de l’Etat : l’organe délibérant de l’EPCI et le conseil municipal de la commune nouvelle doivent alors donner leur accord.