Logement Social : L’Etat sanctionne Pornichet

Rappel des faits :
Robert Belliot avait annoncé vouloir rattraper son retard en matière de déficit de logements sociaux sans toute fois vouloir construire de grands ensembles HLM. Néanmoins la commune de Pornichet est la seule commune des Pays de Loire en 2008 à avoir refusé de signer le plan de programmation que lui proposaient les services de l’Etat pour tendre à respecter les 20 % imposés par la loi.

Ce qui en découle :
La programmation de logements sociaux à Pornichet pour 2011-2013 est de 129 logements locatifs sociaux, auxquels, il faut ajouter les 88 logements de retards pour l’exercice 2 008–2 010.
Selon le Conseil Général, en 2011 le Plan de programmation n’est que de 6 logements, ce qui revient à dire que la commune devra réaliser 217 logements sociaux d’ici fin 2013.

La commission départementale chargée de l’examen du respect des obligations de logements sociaux s’est réunie en Préfecture le 8 juillet, en présence de Robert Belliot et Jean Pierre Goult adjoint à l’urbanisme. Cette commission a procédé à l’examen de l’objectif triennal qui était de 126 logements locatifs sociaux. Il s’est avéré que seul 38 ont été réalisés soit seulement 30 %.
A ce jour la commune de Pornichet met en avant un nombre conséquent de projets de création de logements sociaux d’ici 2013 mais ceux-ci sont essentiellement prévus par des promoteurs privés.

La commission a considéré que les objectifs de la commune ne présentent aucune certitude quant à leur réalisation.

Les conséquences pour Pornichet

La commission préfectorale a doublé la majoration de carence initialement prévue à la date du 27 juin. En clair la commune devra s’acquitter d’une somme de 500 000 euros (250 000 X 2) à verser à La Carène. De plus il a été décidé de mettre en place un échéancier des réalisations à effectuer pour la période 2011-2013. Un contrôle annuel de la DDTM permettra de suivre l’évolution du plan de programmation.

N’ayant pas répondu aux exigences relatives au SRU, la préfecture a décidé la mise sous tutelle foncière de la commune de Pornichet. Ce qui revient à dire que le Préfet a retiré à Pornichet son droit de préemption pour la politique de l’habitat. En clair si vous vendez votre terrain, il pourra être acheté prioritairement par les services de l’État. Cette décision n’est que l’application de la loi Boutin.

David Samzun vice-président de la Carène chargé de la politique de l’habitat et de la ville avait attiré l’attention de Robert Belliot sur son refus de signer le plan de rattrapage proposé par l’Etat. « C’est dramatique pour les Pornichétins qui vont être obligés de payer 2 fois l’amende. Je leur laisse le soin d’en tirer les conclusions » dit-il.