Pornichet-infos en donnait l'information le 5 avril dernier voir : ww.pornichet-infos.fr/plu-preemption-sur-les-fonds-de-commerces-et-les-baux-commerciaux-23-43-949.html
La Commune cherche à maintenir « un tissu commercial diversifié, attractif et dynamique sur cinq secteurs de la commune » selon ses termes.
Pour enrayer la diminution des commerces de proximité en centre-ville et dans les « cœurs de quartier », le conseil municipal a décidé de modifier son PLU pour préserver cinq secteurs définis comme pôles de vie sur la commune.
- Boulevard de la République/place du Marché,
- Avenue de Mazy/avenue du Général De Gaulle,
- Cœur de quartier de Sainte-Marguerite,
- Cœur de quartier de Saint-Sébastien
- Avenue de la Chapelle/place du Général Leclerc (les Océanes).
« Ces linéaires ont un potentiel d’animation et de services rendus important. Leur force réside dans la diversité, le nombre et la proximité des commerces les uns avec les autres. L’objectif de la modification du PLU est de mettre en place les outils réglementaires du Code de l’Urbanisme pour assurer le maintien du dynamisme commercial et la diversité sur ces sites » déclare la Mairie.
Changements de destination interdits
L’application du Code de l’Urbanisme interdira les changements de destination des rez-de-chaussée à usage commercial ou artisanal en logements, bureaux, services financiers et bancaires, d’assurance, d’immobilier et de travail temporaire et débits de boisson (bar et café).
Préemptions
Un droit de préemption est établi s'agissant des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux ; à l’intérieur de ces périmètres sont également soumises au droit de péremption les cessions de terrains portant ou destinées à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m².
Orientation d'aménagement
En complément du linéaire commercial de Saint-Sébastien, une Orientation d’Aménagement et de Programmation encadrera les évolutions urbaines en imposant aux nouveaux projets immobiliers, une offre complémentaire de cellules commerciales ou de services.
La Commune annonce vouloir imprimer « une dynamique des commerces de proximité ». Alain Pény conseiller d'opposition y voit une «économie administrée » et s'interroge sur le financement et le « stockage de ces fonds », « vous allez obérer fortement la trésorerie communale et générer la dévalorisation des fonds ».
On peut en effet se demander comment s'appliqueront ces mesures. La Mairie pourra-t-elle préempter un fonds de commerce ou artisanal et assurer le payement du loyer jusqu'à trouver un nouveau preneur ? Et comment l'imposera-t-elle au bailleur en lui donnant la garantie attachée au bail commercial transmis ?
Les potentiels acquéreurs d'un fonds devront effectuer toutes les démarches attachées à un achat, bancaires, règlementaires, juridiques etc.. Et ils seront soumis à une clause suspensive supplémentaire : celle de la décision de la Mairie. De quoi les inciter à aller s'installer ... ailleurs ?
Le 20/09/2023 par Made dans
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Le 19/09/2023 par laurent dans
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Le 17/09/2023 par Herbert dans
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