Pornichet hors-la-loi

La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) exige des communes un effort en terme de logements sociaux. Le nouveau maire de Pornichet a présenté lors du dernier conseil municipal la stratégie que son équipe et lui ont adopté pour aller dans le sens de cette loi. Jean-Claude Pelleteur est revenu sur le travail de son prédécesseur qui a livré 122 logements sociaux sur un total de 763 logements neufs, entre 2008 et 2014. Ne remplissant pas ses devoirs, la ville de Pornichet est donc soumise à une pénalité SRU de 490 000 euros en 2013 (alors qu’elle était de 250 000 euros en 2010). De plus, la ville avait perdu son droit de préemption urbain, c’est à dire que le Préfet s’était emparé du dossier, afin de faire construire plus de logements sociaux.

Levée des pénalités

Depuis son élection, Jean-Claude Pelleteur engage « un programme raisonné et adapté de logements sociaux. » Cela passe par le développement de petits programmes d’habitations sociales, « de qualité et bien répartis sur le territoire. » Le maire a ainsi pu faire lever la carence préfectorale. Et comme la ville observe une baisse de sa démographie, elle se retrouve désormais exonérée de pénalité de base pour 2015 et 2016. Mais l’équipe municipale reste sur ses gardes, car rien n’est gagné pour 2017, et les années à venir. En effet, le Préfet a la capacité d’imposer des constructions d’habitations pour les communes dites « carencées. » Il aura la main sur le choix du lieu où seront délivrés des permis de construire. L’opposition menée par l’ancien maire, Robert Belliot, a tenu à souligner que son équipe avait fait des efforts en la matière, et que si il avait été réélu, il aurait, lui aussi "bénéficié de cette réduction".

« On arrivera jamais à 20% »

A l’heure actuelle, le parc social représente 6% des logements de la ville. L’édile rappelle que 50% des habitations pornichétines sont des résidences secondaires. Il a pour objectif d’augmenter le nombre de logements sociaux sur son territoire, sans pour autant dénaturer sa ville. Et Jean-Claude Pelleteur clame à qui veut l’entendre :  « Nous n’arriverons certainement pas à 20% de logements sociaux » avant d’ajouter que « ce n’est pas un objectif en soi pour la majorité municipale ». Et à ses détracteurs, il souhaite leur faire savoir qu’il « ne fait pas de cadeaux aux promoteurs » et qu’il reste très attentif à sa politique de logements sociaux et à leurs attributions.

Loi SRU : obligations et sanctions

Votée en décembre 2000, la loi SRU impose 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants à l’horizon 2020. Les communes qui ne respectent pas la loi sont dites "carencées".Elles sont “punies” d’amendes proportionnelles au nombre de logements sociaux manquants. En avril 2015, l’Etat avait pointé du doigt 218 communes carencées. Le 24 septembre 2015, au congrès national des HLM, à Montpellier, François Hollande avait annoncé un durcissement de la loi pour renforcer les obligations aux communes. Le projet de loi du 23 décembre 2015 prévoit d’améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des politiques d’attribution des logements sociaux.