A partir du 1er mars 2023 vous devrez demander l’autorisation au maire de Pornichet si vous souhaitez louer votre appartement aux touristes. Une mesure particulièrement scandaleuse votée en catimini par la CARENNE et le conseil municipal de Pornichet.
C’est une décision du conseil municipal du 14 décembre 2022 suite à une décision de la CARENNE du 6 décembre 2022.
La CARENNE explique par la voix de Xavier Perrin son vice-président : « qu’il s’agit de permettre à la commune de Pornichet d’exiger des propriétaires sur son périmètre de demander une autorisation avant de mettre en location saisonnière des meublés.
Dire d'abord que c'est une idée qui était émise par la commune pendant la concertation sur le PLH. Elle permet de contrôler la préservation de logements à destination des habitants et des nouveaux arrivants. Elle permettra aussi d'observer le phénomène, parce que les loueurs et les plateformes ne communiquent pas toujours les éléments. C'est une expérimentation. Notre territoire rencontre des difficultés nouvelles pour se loger ou pour loger ses habitants donc, il est responsable de se doter de bons outils pour bien répondre à leurs besoins.
En qualité de Vice-président en charge de l’habitat je remercie la. Commune de Pornichet, parce qu'elle va assumer d'essuyer les plâtres. J'ai une pensée pour Christian BEAUREPAIRE, puisque c'est lui qui avait émis l'idée, alors qu'il était adjoint à l'urbanisme sur la Commune de Pornichet, de tester ce changement d'usage. »
La délibération du conseil municipal de Pornichet présentée par Monsieur Raher a volontairement édulcoré le texte de la CARENNE en parlant de déclaration et de procédure d’enregistrement à la place d’autorisation mais en droit c’est le texte de la délibération CARENNE qui s’applique on est bien dans une autorisation délivrée par le maire. Ce que précise la fin de la délibération du conseil de Pornichet.
C’est une décision politique scandaleuse, elle est aussi une atteinte au droit de la propriété. C'est la porte ouverte à une forme de favoritisme.
