La Mairie de Pornichet communique

La Municipalité de Pornichet souhaite réagir aux propos tenus par la Section Syndicale C.G.T. des fonctionnaires territoriaux et publiés dans un tract distribué hier, jeudi 27 octobre, au sein des services municipaux de la Ville, ainsi que sur l'article de pornichet-infos publié sur le sujet.

Voici in extenso le communiqué de la Mairie :

"Ce tract mentionne un contentieux avec un agent municipal. 

La Municipalité ne s’était pas exprimée à l’issue du jugement du Tribunal Administratif afin de respecter l’agent concerné. Cependant, le tract faisant état de la décision du juge de manière partielle, la Ville souhaite rétablir la vérité. Ainsi, s’il est exact d’affirmer que la Ville de Pornichet a été enjointe d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent via ce jugement, il convient également d’ajouter que le juge a mentionné « qu’il résulte de l’instruction » que l’agent «  a fait preuve, au cours des années 2009 et 2010, d’une attitude très insistante auprès de sa hiérarchie, lui adressant de nombreux et longs courriers, ainsi que des recours administratifs » et a saisi « diverses autorités publiques pour dénoncer, sans discernement, les agissements de la commune de Pornichet qu’elle jugeait répréhensibles, qu’ainsi, la requérante a contribué, par son attitude, à la dégradation des relations avec sa hiérarchie dont elle se plaint », ceci étant « de nature à atténuer la responsabilité de la commune de Pornichet à hauteur du tiers des conséquences dommageables de ceux-ci ». La Ville de Pornichet n’a pas été reconnue coupable d’harcèlement, elle a simplement été enjointe à accorder la protection fonctionnelle à un agent.

De plus, le tract mentionne des faits datant du mois de juin 2009. Cependant, il convient de préciser que le jugement du 24 juin 2009 relève d’une requête déposée par l’agent le 4 mars 2008, pour des faits remontant au 15 juin 2005, et qui concernaient le refus d’admettre l’agent concerné au bénéfice d’une indemnité complémentaire. En 2009, la Municipalité avait décidé de ne pas faire appel à cette décision et avait entièrement fait droit aux indemnités de l’agent.

Par ailleurs, la CGT indique recevoir « de plus en plus de témoignages de souffrance au travail ». Ces témoignages n’ont pas été portés à la connaissance de la Ville. En effet, la Municipalité a souvent eu l’occasion de discuter avec les organisations syndicales. Or, la CGT ne s’est jamais exprimée à ce sujet. Ainsi, au cours des deux dernières années, la Municipalité a rencontré les syndicats de la manière suivante :

• 2010 : 3 Comités Techniques Paritaires, 3 Comités Hygiène et Sécurité, 7 rendez-vous extra-paritaires initiés dès 2009 afin d’aborder le régime indemnitaire et où tout autre sujet peut être évoqué.

• 2011 : 2 Comités Techniques Paritaires, 1 Comité Hygiène et Sécurité, 4 rendez-vous extra-paritaires.

Le dernier rendez-vous s’est déroulé le 20 octobre 2011. A cette occasion, la Ville de Pornichet a demandé aux représentants des deux syndicats présents s’ils souhaitaient évoquer certains sujets. Ils ont répondu par la négative. 

La Ville est donc interpellée quant à la teneur des propos tenus dans ce tract et quant au caractère « urgent d’en faire un dossier collectif » alors que la CGT n’a jamais pris le soin d’en faire part. 

D’autre part, la CGT mentionne une réduction des effectifs sans considérer les chiffres en la matière : 

Nombre d'agents titulaires  au 31/12

Années : 2004 : 204  2005 : 212 2006 : 225 2007 : 230 2008 : 226 2009 : 222  2010 : 226

La CGT indique une baisse des budgets des services de 6% tous les ans ce qui s’avère inexact. Ainsi, par exemple, la note interne de cadrage relatif à la préparation du budget primitif 2012 mentionne une diminution de 2% par service et uniquement pour certaines charges à caractère général.

La CGT dénonce des « méthodes de management agressives et honteuses ». Il s’agit là de propos diffamatoires qui portent atteinte à l’intégrité des cadres de la collectivité.

La CGT mentionne les indemnités des élus. Je vous précise que ces indemnités sont encadrées par des textes strictement respectés. Les augmentations évoquées relèvent du changement de strate démographique de la Ville de Pornichet, ainsi que d’un redéploiement des délégations entre élus municipaux.

Enfin, nous rappelons que la Ville de PORNICHET demeure la seule commune de la CARENE à avoir négocié un régime indemnitaire supplémentaire en 2010 et à avoir accepté de nouvelles négociations en 2011 dans un contexte de crise. Par ailleurs, depuis 2008, la collectivité conduit une démarche de modernisation de ses ressources humaines, tant du point de vue de son organisation, de ses objectifs au regard des projets de mandat, que du point de vue du management et des outils de pilotage, d’animation et de motivation des services et des agents. Ainsi, les outils suivants ont été mis en œuvre et/ou développés :

• la mobilité interne favorisée, 

• les avancements de grade partagés,

• la promotion interne responsabilisée, 

• l’entretien de notation  / évaluation amélioré,

• les parcours professionnels développés,

• la formation professionnelle privilégiée,

Par conséquent, considérant que ce tract emporte des conséquences graves, la Municipalité se réserve le droit de poursuivre les auteurs en justice.

La Ville de Pornichet reste ouverte au dialogue. C’est le souci quotidien de Monsieur le Maire et de toute l’équipe municipale. 

À ce jour, le délégué syndical CGT n’a pas souhaité répondre favorablement à la demande de dialogue sollicitée par Monsieur le Maire ".
fin de citation.

28/10/2011 | 46 commentaires
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#1 - Le 28 octobre 2011 à 23h08 par Observateur indigné, Pornichet

La Municipalité piquée au vif précise qu'elle ne s'était pas exprimée à l'issue du Jugement du Tribunal Administratif rendu en faveur de l'employé communal, afin de respecter l'agent concerné ...
Apparemment aujourd'hui, elle n'a plus aucun scrupule à jeter cet agent en pâture à la meute alors que celui-ci se trouve en arrêt longue maladie depuis mars 2010 et que le Tribunal Administratif vient de condamner la Commune à accorder précisemment la protection fonctionnelle à ce même agent !
Il s'avère malheureusement que la Municipalité a la mémoire courte car, contrairement à ce qu'elle affirme, ce n'est pas la première fois qu'elle s'exprime publiquement sur le dos de cet agent communal puisqu'elle avait fait paraître un article dans l'Echo de la Presqu'Ile le 26.11.2010, aux lendemains d'une "ordonnance en référé suspension pour raison sanitaire", rendue par le même Tribunal Administratif.
L'article émanant de la Mairie titrait
"Les élus de Pornichet apportent leurs précisions :La Municipalité tient à réagir suite à la parution d'un article intitulé "la mairie refuse son aide à son employée" paru dans l'Echo de la Presqu'Ile du 19 novembre dernier.
"tels que rapportés, les arguments évoqués ne sont en fait que la ligne de défense toute personnelle de l'agent à qui sa hiérarchie reproche certains faits. les propos écrits sont graves et, avant d'avancer de telles accusations, il convient d'en assurer les preuves, ce qui est la procédure normale dans le cadre d'un contentieux qui, en l'espèce, relève de la justice pénale. A ce jour, il n'existe d'ailleurs aucune procédure correspondante entre l'agent et la mairie. Au contraire, la décision de la mairie intervient dans le cadre d'une procédure relevant du simple pouvoir hiérarchique, pour laquelle la protection fonctionnelle et juridique ne s'applique pas". Le maire tient également à préciser que les faits qui sont à l'origine du litige résultent de décisions prises par l'ancienne municipalité" fin de citation

#2 - Le 28 octobre 2011 à 23h29 par Observateur indigné, Pornichet

Observateur indigné poursuit :
10 mois après le même Tribunal, statuant sur le fond du dossier, a annulé les décisions du maire, a condamner la Commune et enjoint au maire d'accorder la protection fonctionnelle à son employée, s'appuyant sur l'article 6 de la Loi de modernisation sociale de 2002 qui prohibe le harcèlement moral dans la fonction publique.
Se pourrait-il que le Tribunal Administratif ait attribué la protection fonctionnelle à mauvais escient ?
C'est quand même peu probable ...
En l'état actuel des choses, cette décision de justice autorise donc et permet à l'agent de déposer plainte pour les faits délictueux émanant de la hiérarchie de la mairie.
En conséquence, il appartiendra le cas échéant aux juridictions pénale et civile de se prononcer à cet effet, mais en tout état de cause, l'utilité de la protection fonctionnelle mise en place par la Loi sert bien à contrer ce genre de dérive et c'est bien dans ce sens que le Tribunal administratif s'est prononcé.
Il suffit d'ouvrir un manuel de Droit public pour connaître les circonstances permettant la mise en place d'une telle protection !
Force est de constater que si la Municipalité n'a rien à se reprocher à l'instar de ses collaborateurs administratifs, on peut se demander pourquoi est-elle si prompte à se justifier sur ce point particulier ?
Une suite pénale devant être donnée à cette affaire, laissons les magistrats faire leur travail pour avoir une opinion sur ce qui sera retenu comme étant LA VERITE.
En effet, ne jugeons pas à priori, car enfin pourquoi la parole de la municipalité aurait-elle plus de valeur que celle d'un syndicat représentant les employés communaux ?

#3 - Le 29 octobre 2011 à 07h06 par Lapalisse, Pornichet

Euh !!! "La Commune a simplement été enjointe à accorder la protection fonctionnelle à son agent" SIC
Autrement dit :
juste un peu sermonée par le Tribunal administratif -un autre empêcheur de tourner en rond" QUOI ??? ; pas la peine d'en faire un fromage !

#4 - Le 29 octobre 2011 à 15h22 par jean-michel

Heureusement que la Mairie s'exprime !! Je ne vois pas au nom de quoi elle ne le ferait pas et on peut saluer la transparence dont fait preuve la Ville à cet effet. C'est ce qu'on attend des institutions non ?? Une information vérifiée demande à ce que les habitants aient tous les sons de cloche. Cette affaire date et n'est pas d'aujourd'hui mais a plus de 5 ans...donc voila, sur cette affaire, la justice fait son travail et la mairie s'exprime avec respect dans l'intérêt de l'agent en question, lucidité et saine transparence. Merci

#5 - Le 29 octobre 2011 à 22h16 par Gnou, Pornichet

Ha ha Jean-mimi que vous êtes naïf ; ça pour s'exprimer la mairie elle s'exprime, elle tire même sur tout ce qui bouge. Vous parlez d'une transparence ! On ne vous a jamais dit que l'on pouvait faire dire n'importe quoi aux textes originaux, sortir des phrases de leur contexte, en omettre d'autres, interverser des paragraphes etc.. pour en faire une "soupe" sensée faire avaler des couleuvres aux gens de votre acabit, prêt à croire comme St-Thomas la parole de lèse majesté !Pour avoir la chance d'entendre le bon de son de cloche, il faudrait que l'agent mis sur la selette (en d'autre temps le bucher) puisse s'exprimer, ne croyez-vous pas ? Vous êtes décidemment mal renseigner, l'affaire ne date pas d'il y a 5 ans. Par contre on peut se demander pourquoi M. BELLIOT ne soit pas parvenu à gérer ce conflit en interne, à laisser pourrir les choses jusqu'à ce que le TA dise STOP!
Enfin vous dites "DONC VOILA !" C'est un peu simpliste et surtout raide à entendre, mais vous avez raison la justice fait son travail et la partie civile et pénale ne fait que commencer, donc attendons de voir où les jugent verront la transparence ?
Parfois on dit Naïf, bête et méchant et sans vouloir vous offenser, on peut s'intérroger à votre sujet car où avez vous vu que la mairie s'exprimait avec respect et surtout DANS L'INTERET GENERAL DE L'AGENT EN QUESTION et que dire de la manière dont est traité M. TURCAS le syndicaliste qui la défend et qui subit actuellement des pressions, étant même menacer de plainte pour diffamation. C'est ça pour vous le respect ? C'est ça votre conception de la démocratie ? Belle mentalité !
et vous osez conclure par les termes lucidité et transparence. Je crains que nous ne soyons pas nombreux à vous dire MERCI !
Moralité : Un bon conseil, quand on ne sait pas, on évite de colporter des ragots ou d'attiser les tisons !
Sans rancune mais que cela vous serve de leçon !

#6 - Le 30 octobre 2011 à 16h06 par béat.

je n'ai pas d'avis sur ce conflit; juste un doute avec la classique victimisation du pauvre petit employé fragile face au méchant patron et le syndicat CGT toujours prêt à s'opposer à toute réforme.
Par contre s'agissant du communiqué de la Mairie, j'aimerais savoir s'il a été envoyé à Media Web; ce qui constituerait une première vue la diabolisation de ce site par la Mairie.

REDAC : Ce communiqué nous a été transmis par la mairie.
Comme vous l'aurez noté à la fin de notre article nous n'avions pas pu la joindre avant la publication de l'article, nous avons donc fait paraître sa réponse, dès que reçu.
Nous supposons que ce communiqué a aussi été envoyé aux autres médias.

#7 - Le 30 octobre 2011 à 19h03 par jean-michel

A témoin
Ce blog n'est il pas fait pour s'exprimer, non ?? Si je crois sinon je ne vois pas l'intérêt de ce blog.Acceptez le fait qu'on puisse s'exprimer avec une opinion autre que la vôtre ! C'est aussi cela la démocratie. Selon les informations de ce blog, en effet cette affaire semble dater un peu je ne vois pas ce qu'il y a de naif dans mes propos et éviter à l'avenir les "jean mimi" ; on a pas garder les vaches ensemble, sauf votre respect! Quand à votre "que cela vous serve de leçon" !!! Vous vous prenez pour qui ??? Un donneur de leçon ??? Ah bon, ok...Je suis ravie de vous l'entendre dire : on ne colporte pas des rumeurs...

#8 - Le 30 octobre 2011 à 20h37 par esprit affranchi

La démocratie ... WWWHHHAAAA ! parce que vous y croyez encore Jean-Michel ?
Rassurez-vous je ne m'adresse pas à vous en particulier mais aux crédules qui pourraient se laisser endormir par le beau discours policitien de la mairie et des élus qui y résident et qui passent leur temps à se justifier de leurs bavures.

Comme vous savez, les proverbes reflètent bien souvent la réalité des situations, aussi j'ai envie de dire :
"L'air ne fait pas la chanson" car c'est vrai que bien souvent il ne faut pas se fier aux apparences.
De même "Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois"
et pour finir "Les chiens aboient la caravane passe"

#9 - Le 30 octobre 2011 à 21h41 par analyse, Pornichet

Attention Gnou, vous etes trop feroce pour qu'on ne pense pas que vous soyez sans lien avec l'affaire. Vous tirez a vue sur la municipalite de sorte que l'on doute de votre impartialite. L'agent de la ville est peut-etre en droit de poursuivre au penal avec un avocat paye par la Mairie, mais pour l'instant il n'y a aucune condamnation de la ville. Si vous voulez mon avis cette procedure est tres incertaine si les torts sont partages... Sinon pourquoi la Mairie n'a pas fait appel de la decision du tribunal administratif ? Quand on connaît la CGT et sa tendance aux rapports conflictuels, je ne suis pas sur qu'elle soit de tres bons conseils...
L'avenir le dira.

#10 - Le 30 octobre 2011 à 22h16 par Lapalisse, Pornichet

M'amusant de la réactivité de la mairie concernant le tract de la CGT, je me dis : "les grands diseurs ne sont pas les grands faiseurs" et je rigole dans ma moustache.
J'imagine qu'il va y avoir un remake de ce COMMUNIQUE DE LA MAIRIE dans la presse écrite locale, des fois que tous les électeurs auraient eu vent du trac mais n'auraient pas lu le démenti de la municipalité !
On peut ainsi parier qu'il y aura de nouvelles joutes entre la CGT et la Mairie, reste à savoir combien il y aura de rounds ?
Qui prend les paris ?

#11 - Le 30 octobre 2011 à 23h22 par skyadi, Pornichet

yeahhhh yeahhhhhh

Chui pour la meuf
Daronne émérite : RESPEKT

Y zon voulu la tester
ell C r'biffer !

Wesh ma soeur, t'es une bonne toi
J'kiffe trop ta résistance !

yeahhhhhh yeahhhhhh

"à chaque jour suffit sa haine,
à chaque jour suffit sa peine ;
On avance en silence
comme tous ceux qui osent
faire bouger les choses."

#12 - Le 31 octobre 2011 à 11h25 par Gnou, Pornichet

à Analyse

Parfait Analyse, je m'exprime, vous vous exprimez et c'est bien normal, d'autant que tout un chacun et ceux qui nous observent savent bien que toute vérité se situe toujours ailleurs... Enfin Analyse, admettez-le, Hormis l'instructeur du dossier, qui peut mieux que lui se faire une opinion et convaincre le Tribunal de statuer à partir des conclusions établies après analyse minitieuse des arguments de chacune des 2 parties. En résulte un jugement et la moindre des choses c'est que celui-ci soit respecté à la lettre par la partie condamnée.
Vous avez parfaitement raison de dire que la mairie pouvait faire appel mais, personnellement,je pense que si elle ne l'a pas fait c'est qu'elle a estimé qu'elle n'était pas dans la meilleure posture pour faire casser le jugement.
Je vous recommande sur ce point de vous documenter justement sur un récent arrêt du Conseil d'Etat concernant précisemment le harcèlement moral dans la fonction publique.
Il est certain qu'il est absolument essentiel "d'analyser" d'une manière très pointue chaque situation car, évidemment, chacune d'entre elle est bien spécifique.
Pour info, l'adjoint administratif concerné par cet Arrêt du Conseil d'Etat avait préalablement obtenu du Tribunal administratif, d'être indemnisé à hauteur de 120 000 €.
La Commune a fait appel et les responsabilités ont été partagées car la Commune a pu établir que l'agent en question avait des difficultés relationnelles avec ses collègues, et une agressivité qui lui avait d'ailleurs valu une exclusion de fonctions de trois jours. Dans ces conditions, la haute juridiction a considéré que les agissements de la secrétaire générale n'avaient pas excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Dans le cas de Pornichet qui nous occupe,les choses sont claires, le Tribunal a jugé le bien fondé de la requérante et a enjoint la Commune de lui accorder la protection fonctionnelle pour poursuivre au civil et au pénal, donc pas de possibilité d'appel

#13 - Le 31 octobre 2011 à 16h05 par presse ecrite, Pornichet

Rien dans la presse ni ce WE ni aujourd'hui. 2 raisons a cela : 1-elle a déjà traite le sujet en tant et en heure c'est a dire quand le jugement est sorti et non un mois après, quand la CGT l'en saisi. 2-elle n'est pas l'agence de com' de la CGT et donc ne reprend pas les tracts partiales et douteux que peut lui envoyer la CGT qui une fois de plus se fait remarquer avec des arguments alarmistes : attention les salaries de la mairie travaillent dans des conditions ignobles... Arretez personne n'y croit ! C'est juste un peu de cinema pour obtenir une augmentation. On vous connaît la CGT avec vos methodes...

#14 - Le 31 octobre 2011 à 18h35 par juridique, Pornichet

Gnou, votre interpretation de la jurisprudence n'engage que vous. Par contre votre manque de connaissance juridique sur les rudiments de la procedure font que vous manquez de credibilite. En effet, en appel on rejuge totalement une affaire, on ne casse pas un jugement. Il est évident que la mairie pouvait faire appel, c'est un droit. Elle ne l'a pas fait parcequ'elle a vraisemblablement considere que le jugement etait equilibre. En effet d'après ce qu'on lit l'agent n'a eu que 2000 euros de dommages et intérêts alors qu'il en demandait 42000. La mairie a du accorder la protection fonctionnelle mais les torts sont reconnus comme etant partages. Balle au centre. Autre precision fondamantale, le harcellement est rattache a la matiere penale et seul le juge penale est en mesure de reconnaître le harcellement qui doit faire l'objet d'une plainte, d'une enquete suivie d'une instruction avant d'etre juge. Dans cette Affaire, le juge administratif ne s'est pronnonce que sur la protection fonctionnelle. Rien d'autre. Le harcellement n'est absolument pas prouve. Vous voyez qu'il y a un decallage entre ce que vous dites et ce que tout le monde peut verifier. En droit il faut etre precis...

#15 - Le 31 octobre 2011 à 23h28 par patounet, Pornichet

A bas la C.G.T, c'est une affaire vieille de 2005 ... tout s'est passé du temps de la municipalté précédente .. il y a donc prescriptions.... ne croyez-vous pas ?

#16 - Le 01 novembre 2011 à 13h02 par Gnou, Pornichet

Juridique, je n'ai pas la prétention de donner des cours de droit moi, sinon j'aurais peut-être choisi votre pseudo ; alors je vous retourne le compliment et au fait, vous avez eu votre "diplôme" de juriste dans une pochette surprise ? Un peu d'humilité SVP, vous-même vous devriez préciser que votre interprétation n'engage que vous. Je prends cependant acte de l'une de vos remarques et lui accorde volontiers crédit. Désolé,c'est vrai,qu'on ne peut pas casser un jugement à l'appel,sinon à quoi servirait la cour de cassation ? Mes plus plates excuses désolé je ne suis pas spécialiste du droit! Je m'y intéresse juste un peu vu que nul n'est sensé ignorer la Loi, mais on n'en demande pas plus au citoyen lamda et cela ne l'oblige pas à se taire pour autant; On est encore en démocratie non ?
Par contre j'ai un avantage sur vous moi et pas des moindres, j'ai lu le jugement, je n'interprête donc pas les faits, je les relate.
Qui vous a dit que les torts étaient partagés ? c'est ce que vous avez déduit du condensé tronqué de la mairie, car cela n'apparait nullement dans le Jugement et je ne crois pas que les juges écrivent en filigrane.
Vous faites allusion au paragraphe recopié en gras par la mairie, c'est bien ça ? OK, j'avoue que cela peut interpeller, mais sachez que ce paragraphe, sorti de son contexte, se rapporte exclusivement aux conclusions indemnitaires imputées à la commune et non pas à celles qui pourraient être réclamées aux auteurs des agissements délictuels lorsqu'ils seront clairement identifiés après l'instruction judiciaire au pénale.
En bref, le paragraphe en question n'a strictement rien à voir avec le jugement proprement dit qui reconnait et met l'accent sur les agissements des supérieurs hiérarchiqes,excédant l'exercice normal de celui-ci. En effet,dans ce dossier l'excès du pouvoir hiérarchique a été reconnu et
Ce type d'agissement, (cf l'article 6 quinquies de la Loi 83-634, reprenant l'art 222-33 du code pénal)a motivé le jugement (à suivre)

#17 - Le 01 novembre 2011 à 13h14 par Gnou, Pornichet

Suite et fin du commentaire de Juridique.
Ainsi donc avant de conclure son jugement par l'annulation des décisions du maire de Pornichet en date des 24 mai, 26 novembre 2010 et celle rejetant son recours gracieux ; d'enjoindre au maire d'accorder la protection fonctionnelle de la Commune sous un mois et a condamner cette dernière à verser à la requérante la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts, pour ce qui la concerne, le Juge du Tribunal administratif avait considéré principalement " la requérante est fondée à soutenir que la commune de Pornichet s'est rendue coupable de harcèlement moral à son égard, le maire de la Commune ayant par la suite commis une erreur de droit en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle".

Vous comprenez peut-être mieux maintenant pourquoi la Commune n'a pas "choisi" de faire appel ? Elle n'en avait tout simplement pas le choix. DONT ACTE comme on dit dans le langage juridique (C'est bien ça n'est-ce-pas ?)

Sur ce, je crois qu'à ce stade de l'instruction, tout est dit et qu'il ne servirait à rien de surenchérir car maintenant il s'agirait d'anticiper sur l'instruction au pénal et ça pour l'instant c'est la grande inconnue. Inutile donc de fantasmer. Si cela vous passionne toujours autant, on en reparlera le cas échéant.

#18 - Le 01 novembre 2011 à 13h32 par Gnou, Pornichet

à Papounet alors là, cela n'engage que moi mais je me permets de censurer vos propos hautement diffamatoires. Vous avez bien fait de prendre un pseudo "Patounet" car franchement, vous n'avez pas peur de vous exposer.
A bas la CGT ! c'est fort quand même et dire qu'"ANALYSE", le 30 octobre dernier, disait ci-dessus que j'étais féroce !!!!!!!??????
Je ne vois même pas quel qualificatif je pourrais utiliser pour vos propos.
Bon, votre remarque mérite quand même bien une réponse de ma part :
L'affaire n'est pas vieille de 2005, elle date de mars 2008 juste au moment des élections municipales.
L'employé avait alors introduit un recours devant le Tribunal administratif pour faire reconnaître un droit à compter de mars 2008 si toutefois celui-ci lui donnait raison.
Or, effectivement, le 24 juin 2009, le Tribunal lui avait déjà donné raison et avait, en plus, décider qu'elle devait être rétablie dans ses droits non pas à compter de mars 2008 mais de Juin 2005.
Voilà, c'est plus clair ?
D'autre part, pour qu'il ne subsiste pas de doute à votre compréhension des choses, sachez que cette affaire concerne bien la municipalité actuelle et non la précédente, car M. BELLIOT a été informé de ce contentieux dès son installation dans son fauteuil de maire de Pornichet. L'employée lui avait alors proposé de se désister de ce recours s'il acceptait de reconsidérer sa demande légitime et statutaire.
Pas moins de 7 tentatives de négociations ont été patiemment menées par l'agent, (dont 4 avec le syndicat), avec M. BELLIOT, Mme GARCON et leurs collaborateurs administratifs et ceci durant près de 10 mois !!!! (et le Tribunal Administratif était au courant de ces négociations parallèles qui pouvaient permettre à l'agent de se désister à tout moment de son recours dans l'intérêt général.)
En définitive, c'est M. BELLIOT lui-même qui a mis fin aux discussions en déclarant le Tribunal tranchera ! Il était donc normal qu'il exécute le jugement exigé et ne fasse pas appel. Non ?

#19 - Le 01 novembre 2011 à 13h37 par Gnou, Pornichet

PS : au fait "papounet" je vous épargnerai la leçon mais, je vous invite à vous renseigner sérieusement sur le délai de prescriptions pour ce type de délit, mais ce que je peux vous affirmer, c'est qu'il qu'aujourd'hui non seulement il n'y a pas prescription mais l'affaire commence tout juste.

#20 - Le 01 novembre 2011 à 18h11 par MINETTE

Bravo Patounet, la CGT comme disait Coluche, c'est le cancer de notre société, ils en veulent oujours plus.
les patrons que nous sommes en ont marre.
Ceux qui cherchent du travail seraient heureux d'avoir un emploi de fonctionnaire avec 13 mois payé. C'est comme la SNCF avec tous leurs avantages, ils peuvent faire grève sans risque d'être viré eux !! et de pénaliser ceux qui n'ont pas les moyens de faire grève. La CGT profitent de ces situations pour entrainer quelques meneurs, à cette époque c'est une honte.
les pauvres salariés payent cher les cotisations à ce syndicat qui ne sert qu'a ennuyer ceux qui bossent.

#21 - Le 01 novembre 2011 à 19h22 par juridique, Pornichet

Gnou "feroce" est visiblement partie prenante a l'affaire ce qui ne surprend personne et qui permet d'apporter certaines precisions : 1-le fait de dire que l'agent est fonde a demander la protection fonctionnelle ne signifie nullement que la question du harcellement est tranchee, bien au contraire 2-le harcellement releve bien de la juridiction penale et reste entierement a prouver 3-la ville avait pafaitement le choix de faire appel de cette decision (c'est une evidence incontestable) 4-l'origine des faits est bien anterieur a 2008 c'est du moins ce qui resulte des propos de Gnou, même si il repproche a l'actuel municipalite de ne pas avoir transige dans le sens du requerant au moment de son arrive a la Mairie. Vous dites tout et son contraire Gnou et on a du mal a vous suivre. Si vous ne savez pas que le juge administratif n'est pas competent pour juger ce qui releve du penal, si vous ne faites pas la difference entre les motifs et le dispositif de la decision, vous aurez beau lire un jugement vous aurez du mal a en comprendre toutes les subtilites. Et alors comment accorder du credit a vos propos alors que chacun sait maintenant que vous avez un parti pris ?

#22 - Le 01 novembre 2011 à 21h56 par Lemere

Ah! minette cela faisait longtemps,.
Toujours le sens de la nuance.
Question, êtes vous contre la CGT ou plus simplement anti-syndicaliste?

#23 - Le 01 novembre 2011 à 22h26 par KNOCK-OUT !, Pornichet

Mais Oui, juridique Gnou (car féroce c'est vous qui le dites !) à un parti pris, j'ai un parti pris , vous avez un parti pris, ils ont un parti pris et alors ????
C'est le propre d'une société non ? Heureusement, nous ne sommes pas encore des clones et nous avons ou, tout du moins, nous pensons avoir une opinion sur tout.
On cherche donc à l'exprimer plus ou moins habilement c'est selon ; Et alors, il est où le crime ?
Tout le monde se trompe à un moment ou à un autre et ça c'est pas grave, ce qui est grave et scandaleux, c'est de laisser dégénérer une situation au point de mettre la santé d'une personne en péril.
Chacun a bien compris et sait maintenant que vous défendez morticus la mairie ; et bien, à votre guise !
Ce qui est moins noble c'est votre acharnement à vouloir absolument sacrifier cette employée sur l'autel de votre dévotion ...
Vous voulez que l'on vous dise que c'est vous qui avez raison et que Gnou, la personne qu'il soutient, ainsi que bien d'autres fort heureusement pour elle, sont méprisables et ne vous arrivent pas à la cheville ?
Mais qui le pourrait et pourquoi d'ailleurs ?
Dans l'état actuel des choses cela ne sert de toute manière à rien et il faut bien vous y résoudre.

#24 - Le 02 novembre 2011 à 09h31 par ASSEZ

A Juridique

Auriez-vous la bonté de nous éclairer de votre savoir juridique sur ce que signifie dans votre texte les phrases ou mots suivants :

Point 1) "...bien au contraire".
Point2) " le harcèlement reste à prouver.." Certes, mais pouvez-vous confirmez que l'employeur à une obligation de sécurité de résultat , que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité .

Que ceci signifie que l’employeur est reconnu responsable, même si les agissements ne sont pas de son fait, mais proviennent d’un subalterne ?

Point3) Pourquoi insister avec " ..C'est d'une évidence inconstestabble" ?

Point 4) Le fait d'avoir un parti pris , discrédite-t-il des propos?
Si oui, alors les votres tombent de facto.

#25 - Le 02 novembre 2011 à 09h48 par quidam, Pornichet

Jridique n'est pas en reste en matière de parti pris apparemment ?
Si cette affaire ne le concerne pas de près, voir de très près, il y attache en tout cas beaucoup d'importance et pour cela se montre bien coriace.
Des explications juridiques, pour tant est qu'elles intéressent ici, ne méritent pas un tel déballage de "savoirs" qui restent à prouver malgré tout.
A mon sens, parfaitement inculte en ce domaine, je trouve que vous dépassez largement le but de l'interprétation en faisant de l'interprétation subjective pure et simple du droit, dont le monopole ne vous appartient pas.

MORALITE : Un moment donné, juridique, il faut laisser la place à la JUSTICE !

#26 - Le 02 novembre 2011 à 11h26 par gnou, Pornichet

A Juridique : Une chose est sure en effet, cette affaire présente, comme vous dites, beaucoup de "subtilités" mais vous avez beau être "spécialiste juridique", vous n'êtes, vous-même, surement pas le mieux placé pour les décripter !
Quant à savoir si je suis partie prenante à l'affaire ? je puis vous assurer, qu'en tout cas, je n'ai strictement rien à y gagner.
Par contre et c'est incontestable, cette affaire m'intéresse au plus haut point car je travaille également dans la fonction publique et je connais bien le genre de pratique dénoncée par cet agent municipal de Pornichet et mis en oeuvre par les collectivités pour pousser un agent à la faute, et si l'on n'y parvient pas, à lui infliger des sanctions déguisées, mises à jour régulièrement par les tribunaux administratifs.
Ainsi donc, ce cas n'est malheureusement pas le seul sur notre territoire français. (ailleurs aussi on le sait mais cela n'excuse en rien de tels comportements en France, pays des droits et libertés)
Je constate comme les autres lecteurs dans vos commentaires que, vous même, vous êtes trop prompt à défendre la municipalité pour que cela laisse croire à votre impartialité comme dirait Analyse.
Ainsi donc, pour une fois on est d'accord, BALLE AU CENTRE.
Pour ce qui me concerne, je n'ai plus rien à dire sauf :
"Qui vivra verra, qué serà serà !"

#27 - Le 02 novembre 2011 à 12h08 par Cogitus, Pornichet

ATTENTION !
Cette affaire "Polémique et Controverse" est plus qu'un sujet ! Cela touche une PERSONNE et toutes vos interprétations personnelles et subjectives TOUCHENT A SON INTEGRITE MORALE,CE QUI EST INACCEPTABLE PUBLIQUEMENT !
Ce débat stérile et inutile on le voit bien est, au bout du compte, plutôt lamentable et scandaleux.
Dans ce genre de situation, la première chose à faire humainement parlant est DE RESPECTER LA PERSONNE que cet infâme déballage doit singulièrement affecter.
Son combat "du pot de terre contre le pot de terre" est déjà une épreuve suffisamment lourde à mener et à porter, sans que l'on mette de l'huile sur le feu.
Alors, de grâce, comporter vous en êtres civilisés et responsables et que les plus réfractaires à son action arrêtent de la piétinner avant qu'il ne soit trop tard ... Ils pourraient alors s'en mordrent les doigts.
A bon entendeur, salut !

#28 - Le 02 novembre 2011 à 17h09 par JUSTICE, La Baule

à l'attention de Juridique et autres détracteurs de justice /

HALTE au massacre !

Il est des limites à ne pas franchir.
Une personne, attaquée moralement par des supérieurs hiérarchiques, couverts par des élus, qui ne connaissent pas les limites de leur pouvoir, a heureusement le droit de SE défendre et il existe de nombreux textes en France à ce propos.
De même, ses collègues ont également le devoir de dénoncer de tels faits sans craindre les représailles car la Loi les protège également.
Quant au syndicat (qu'il soit CGT, CFDT, FO ou autre), s'il est saisi d'une affaire de cette gravité, la moindre des choses c'est qu'il s'en occupe en effet.
Ce n'est pas à vous visiblement que je vais faire connaître les textes en vigueur dans notre pays ...
D'ailleurs, heureusement qu'ils existent, vous imaginez un peu l'anarchie (sans foi ni loi comme on dit.)
On verrait alors sans doute la Loi du Talion revenir et alors les auteurs des faits délictueux, sans prendre la peine de hiérarchiser les responsabilités, seraient hissés sur une estrade au milieu de la place publique, les citoyens s'occupant de les juger sans préambule : "Oeil pour oeil, dent pour dent" !
Faut arrêter de déc.... , on ne va quand même pas reprocher à une employée de ne pas s'être laissé faire ! Elle a résisté, a remuer ciel et terre pour se faire entendre, et alors ! D'après ce que j'ai compris, avant d'en arriver là, elle a fait de nombreuses démarches amiables appuyées par le Syndicat.
Si ces démarches n'ont pas abouties, à qui la faute ?
Un moment donné il faut bien assumer !

CONCLUSION : Fichez la paix à cette femme et laisser la Justice faire son travail ! ça c'est mon opinion et ne n'ai aucun parti pris.

#29 - Le 02 novembre 2011 à 22h52 par GOPURA, Pornichet

A Cogitus et aux autres,

Votre commentaire m'interpelle favorablement mais je crois qu'une petite rectification s'impose :
Vous avez probablement voulu dire "son combat du pot de terre contre le pot de FER, est déjà une épreuve suffisamment lourde pour ne pas en rajouter en mettant de l'huile sur le feu"
Je ne pense pas déformer vos propos, juste leur donner plus de poids car je partage votre avis.

#30 - Le 03 novembre 2011 à 12h04 par Lapalisse, Pornichet

Patience et longueur de temps Font plus que force et que rage !

et il n'aura fallu que 6 jours au "Jury populaire de ce blog" pour trancher majoritairement sur la "légitimité" de la mairie dans cette triste et lamentable affaire de harcèlement moral !

#31 - Le 03 novembre 2011 à 13h03 par Juridique, Pornichet

Je m'attendais bien à quelques réactions mais pas à tout ce procès d'intentions. Je n'ai pas la prétention de décrypter entièrement cette affaire et ce n'est pas moi qui l'est mise sur la table. D'ailleurs tout le déballage de précisions (réelles ou supposées) a été apporté par Gnou et personne d'autre. Je ne suis pas un défenseur de la Mairie mais je ne suis pas non plus comme vous un opposant notoire à la critique facile. Dans le domaine des rapports entre employeur et employé, la prudence est de mise et c'est le sens de mes interventions. J'exerce effectivement une profession en rapport avec le domaine juridique et j'ai quelques connaissances qui me font réagir quand je lis certains commentaires. J'ai simplement apporté un éclairage factuel sur l'interprétation d'une décision juridique et de la procédure au vu de l'acharnement de certain d'entre vous à en tirer des conclusions hâtives. Sachez que tous vos commentaires ne respectent absolument pas la règle fondamentale qu'est la présomption d'innocence (qu'en d'autres circonstances certains responsables politiques sont prompt à brandir). Vous accusez tous la ville d'agissements qui ont été ni prouvés ni jugés, et encore moins fait l'objet d'une condamnation qui relève de la juridiction pénale. En cela c'est effectivement diffamtoire.

#32 - Le 03 novembre 2011 à 13h28 par Juridique, Pornichet

Pour répondre à Lemere :
Le fait "d'être fondé à soutenir" ne signifie nullement que l'on a prouvé quelque chose mais précisément que l'on devra le faire d'où mon insistance à utiliser l'expression "bien au contraire". L'évidence incontestable est que tout le monde dispose du droit de faire appel d'une décision, c'est une question d'opportunité. L'absence de faute ne peut engager la responsabilité de l'employeur, c'est un principe en droit des responsabilités, en sachant que le non respect d'une obligation peut être considéré comme une faute, indépendamment de l'élément intentionnel (si c'est votre question). Il est clair que dans l'enchainement des responsabilités au civil, le supérieur hiérarchique et donc au plus haut de l'organigramme le maire et les élus, peuvent-être concernés. Mais d'abord et avant toute choses une plainte pour hacellement devra être déposée contre une ou plusieurs personnes dénommées avec des faits imputables précis et prouvés dans le cadre d'une enquête et d'une instruction. C'est l'issue du procès pénal qui ouvrira ou non droit à des indemnités au civil dans le respect du principe qui veut que le pénal tient le civil en l'état. Il faut compter au moins 3 ou 4 ans de procédure avec l'appel et le pourvoi en cassation. Et il est fort à parier que pour le coup, tous les moyens de recours seront utilisés par chacune des parties.

#33 - Le 07 novembre 2011 à 06h14 par Précision, Pornichet

Précision à Juridique :

Avant de prendre partie pour la mairie ou l'employé, il convient d'avoir à l'esprit, qu'en théorie, la Commune doit se montrer impartiale envers ses agents ... qu'ils fassent partie de la catégorie des cadres (hiérarchie) ou de celle de la première catégorie (employé "de base") ; et que l'obligation de sécurité de l'employeur est due sans distinction aucune.
Ce sont ici,les deux premiers paramètres à prendere en compte avant de commencer l'analyse des torts et des responsabilités respectives.

#34 - Le 08 novembre 2011 à 13h26 par observateur indigné, Pornichet

Grossière et bien médiocre riposte de la mairie concernant l'article de la CGT, à propos de l'employée victime de harcèlement moral.
Les protagonistes des faits délictueux sur la défensive ont semble t'il rétorqué trop hativement et maladroitement à "l'infâme" syndicat et du coup ils se sont bien plantés !
Voulant dissimuler la responsabilité de la Commune derrière un paragraphe tiré effectivement du jugement qui a condamné la Commune,en l'isolant et le sortant du contexte voulu par le Juge du Tribunal Administratif, ils s'enfoncent davantage dans leur culpabilité.
En effet, dans le but de renvoyer la "patate chaude" dans le camps de la victime, les rédacteurs du communiqué de la mairie ont manigancé un stratagème simpliste, borné et licencieux.
De plus, la municipalité -elle même- a enfoncé le clou en adressant un courrier nominatif, au domicile de chaque employé, en ré-interprettant le jugement du T.A et en commentant, à tort, les propos "d'information" pure et simple du syndicat.
L'information donnée par le syndicat avait pour but de communiquer au personnel le résultat du conflit qui opposait l'une de leur collègue à la collectivité.
Il est important de noter que le Tribunal administratif a donné raison à cette employée, à 3 reprises en 3 ans alors, qu'avant d'en arriver à l'extrémité d'un recours administratif, elle avait tenter, en vain avec l'appui du syndicat, pas moins de 7 tentatives amiables durant 10 mois. C'est le maire lui-même qui y avait mis fin en décembre 2008, en déclarant "Le Tribunal tranchera !"
On voit bien que le communiqué de la mairie n'avait, pour ce qui le concerne, pas d'autre but que de créer la polémique ! Pas de chance celui ci et la lettre aux employés représentent, désormais, un élément sérieux de preuve de la mauvaise foi de la mairie, permettant d'appuyer la plainte au pénal de la victime.
(voir suite paragraphe suivant)

#35 - Le 08 novembre 2011 à 13h49 par observateur indigné, Pornichet

Suite du commentaire précédent.
Une faute en entraînant une autre, l'élue responsable du personnel a gratuitement menacé, par écrit et publiquement, le délégué syndical, rapporteur du résultat du jugement, d'être susceptible de faire l'objet d'une plainte en diffamation !
Comme disait "ASSEZ" dans un commentaire précédent, "Brandir sans cesse l'arme de la diffamation sans la mettre à exécution porte aussi un nom, c'est un abus de droit et de procédures !"
Tout cela est particulièrement grave et met en cause l'intégrité du Juge du Tribunal administratif, du délégué syndical et naturellement de l'employée victime des faits !
Et la mairie voudrait faire croire aux internautes par le biais du communiqué ci-dessus, renforcé par le courrier adressé à chacun de ses agents, qu'en ne communiquant pas, elle-même, le résultat du jugement, elle a voulu épargner l'agent par respect pour elle !!!!!!!!!!!!!!!
Qui peut croire cela, sauf exception, quand on analyse minutieusement le déroulement de l'affaire ?????????????
Il est clair que si la municipalité ne s'est pas exprimée à l'issue du jugement sur le fond, ce n'est certainement pas pour épargner la victime, mais bien pour passer sous silence le fait que la Commnune avait été condamnée, pour la troisième fois en trois ans, par le Tribunal Administratif dans le cadre de la même affaire !!!!!!!
Au travers des explications scabreuses de la lettre adressée individuellement à chaque employé de la commune, on voit bien l'intention de manipulation et d'intimidation à l'égard de ces derniers !
Il est parfaitement établi, qu'en tronquant le jugement du Tribunal administratif, l'intention cachée était d'induire tout le monde en erreur. Il serait intéressant de savoir ce qu'en pense "Juridique" qui s'est grandement efforcé de défendre les intérêts, non pas de la Commune, mais de la municipalité !
En tout cas, pour ma part, je conclu : belle démonstration de la gestion des ressources humaines pour un spécialiste!

#36 - Le 09 novembre 2011 à 20h32 par Lemere

Dites donc juridique, dans quelle mesure la mairie avec ses communiqués ne commet-elle pas un faux pas en commentant publiquement une décision de justice?
Vieux souvenir, sans doute a mauvais escient d' une formation lointaine .

#37 - Le 10 novembre 2011 à 10h12 par juridique, Pornichet

Je ne comprends pas les commentaires d'indigné. La Mairie a fait valoir son droit de réponse. Elle en a parfaitement le droit puisqu'elle est mise en cause dans l'article qui commente et rapporte les propos de la CGT. Pour ce qui est de commenter une décision de justice, la CGT fait exactement la même chose. Dans ce domaine, la presse commente tous les jours des décisions de justice et ça n'a jamais choqué l'opinion. Je rappellerai aux souvenirs de Lemere que la justice est rendue au nom du peuple français et qu'à ce titre elle est publique.

#38 - Le 10 novembre 2011 à 13h19 par ASSEZ

Donc , Juridique, et merci pour les précisions, on peut tous y aller de bon coeur, et par conséquence, les menaces de procés pour diffamation n'ont rien à faire dans les commentaires (voir commentaire de Juridique du 3/11)

#39 - Le 10 novembre 2011 à 16h48 par observateur indigné, Pornichet

Bien que, personnellement, je n'ai pas la prétention de connaître les subtilités juridiques, je possède un minimum de bon sens que je mets volontiers au service de Juridique.
Vous dites, cher juridique, que vous ne comprenez pas mes commentaires (!?) car, selon vous, la mairie n'a fait "que faire valoir son droit de réponse à l'article et au tract de la CGT".
Certes, elle en a le droit, à condition de ne pas être déloyale et humiliante pour son agent par rapport aux supérieurs hiérarchiques de l'employée en cause et ce, d'autant plus, que le Tribunal Administratif a reconnu officiellement les droits de celle-ci et les a fait valoir juridiquement et légalement.Il a condamné la Commune pour excès de pouvoir dans le cadre d'intervention strictement limité des membres de la hiérarchie, lesquels l'ont, force est de reconnaître, largement dépassée, puisque le Président du Tribunal a enjoint au maire à accorder la protection fonctionnelle à son employée pour qu'elle puisse poursuivre les auteurs des agissements condamnables devant une juridiction pénale.
Il ne faudrait quand même pas oublier, qu'avant d'en arriver à cette injonction sans appel, le maire a refusé la protection en question à cet agent à 3 reprises, dont la dernière malgré un référé suspension pour raison sanitaire en Novembre 2010 !?
On ne peut quand même pas dire que cela soit très pro de la part d'un DRH et, qui plus est, d'un employeur chargé de la sécurité de son personnel !!

Par ailleurs, même si je vous ai accordé que la mairie avait le droit en effet d'adresser un droit de réponse aux écrits de la CGT, il ne lui appartient CERTAINEMENT PAS de tronquer un jugement et de la commenter publiquement, surtout si c'est la Commune qui est condamnée !! Cela me semble bien le minimum ...
Je me suis laissé dire que l'instruction au Tribunal Administratif est une procédure écrite CONTRADICTOIRE et qu'à ce titre, la mairie a largement eu la possibilité de s'exprimer et d'apporter ses éléments de réponse ..

#40 - Le 10 novembre 2011 à 16h51 par observateur indigné, Pornichet

suite commentaire précédent :
Or, force est de constater que les éléments de réponse apportés par la mairie n'ont absolument pas convaincus le Juge du Tribunal Administratif, on ne voit donc pas l'intérêt d'essayer maintenant de convaincre l'opinion publique.

#41 - Le 10 novembre 2011 à 18h37 par KNOCK-OUT !, Pornichet

En tous cas si les internautes qui s'expriment ici ont un parti pris, ce qui - somme toute - est le propre de la démocratie, je suis OK avec "précision". Il est inadmissible qu'un employeur privé ou public ne se montre pas impartial à l'égard de son employé, qu'il soit un simple agent ou un supérieur hiérarchique. En effet, la loi l'oblige à prendre les mêmes dispositions à l'égard des uns et des autres et ceci sans à priori et sans préjugé.
Concernant les fonctionnaires, la Loi de 83 sur leurs Droits et leurs Obligations s'applique à tous sans discrimination.
Or, le communiqué de la mairie est loin de l'attitude légale à tenir en la circonstance ! La collectivité publique a failli à son devoir de sécurité à l'encontre d'une employée, la hiérarchie a outrepassé ses pouvoirs et la justice a condamné la commune ! Pas de quoi être fiers pour les représentants de la commune qui donnent des leçons aux syndicats, à l'opposition, aux employés et aux administrés qui ne pensent pas comme eux !
Je pense que M. LEMERE appréciera la leçon de juridique à propos de sa phrase (je cite ! "la justice est rendue au nom du peuple français et qu'à ce titre elle est publique."
Pour ma part je ferai remarquer en l'occurence que le jugement a effectivement été rendu public par le Tribunal Administratif dans les minutes du Greffe, mais que par conséquent ce n'est pas à la mairie (siège de la commune condamnée) de se subsituer aux compétences du T.A en matière de publicité de ses propres actes !
En outre, ce communiqué TRONQUE, alors que le Tribunal met à disposition l'intégralité du jugement, accentue indéniablement le préjudice subi par la victime des faits, alors que de son côté, le maire a été enjoint par le Juge à lui accorder, malgré lui, la protection fonctionnelle pour faire valoir ses droits légitimes.
N'y voyez-vous pas là, l'énorme paradoxe, monsieur JURIDIQUE ?

#42 - Le 16 novembre 2011 à 09h49 par esprit affranchi, Pornichet

J'attendais la réaction de Juridique au commentaire de KO ci-dessus !?
Je suis déçu, j'aurais bien aimé avoir un commentaire éclairé de ce spécialiste ; son analyse manque à la conclusion de cette affaire !
Heureusement, il ne s'agit que d'un épisode car des rebondissments ne manqueront pas d'intervenir après l'instruction au pénal ...

#43 - Le 17 novembre 2011 à 10h29 par Juridique, Pornichet

A Affranchi, Les commentaires péremptoires de KO et d'observateur Indigné n'appellent aucune nouvelle remarque de ma part et je pensais que le débat était clos. J'ai déjà dit ce que je pensais du droit de réponse de la Mairie qui n'a rien d'illégal à mon sens et n'entre pas dans le cadre de la protection fonctionnelle. Si vous pensez qu'il est diffamatoire à l'encontre de l'agent de la ville, cela n'engage que vous. Ce n'est pas mon opinion. L'agent n'est pas cité, les termes utilisés ne sauraient porter atteinte à son honneur puisqu'ils sont ceux du jugement et l'exception de vérité empêche tout caractère diffamatoire. Il ne faut pas non plus perdre de vue que c'est la CGT qui a sorti un tract très agressif. La ville n'a fait qu'assurer sa défense en y répondant.

#44 - Le 18 novembre 2011 à 10h16 par gnou, Pornichet

A juridique notamment,
Certes l'agent n'est pas cité dans le "COMMUNIQUE DE LA MAIRIE" mais cette employée est connue et se trouve "trop souvent à son goût" interpellée par le quidam : "Alors, on fait la une sur les blogs !"
Pas toujours agréable à entendre vous en conviendrez ; mais le silence est d'or et lorsqu'on a sa conscience pour soi on peut se permettre d'attendre sagement que la roue tourne. Le verdic finira bien par tomber et les tribunaux ne manqueront pas d'apprécier l'interprétation subjective de la mairie des différents jugements rendus ...
Au final, il ne faut quand même pas oublier que cette agent (même si elle n'est pas citée) a été mise publiquement et massivement en cause par son employeur (DRH de surcroit), lequel a failli gravement à son obligation de sécurité mentale à l'égard d'un de ses salariés et à qui le Tribunal administratif a ordonné, qu'en réparation, il soit contraint d'accorder la protection fonctionnelle de la commune pour permettre à la victime de poursuivre, avec l'aide d'un avocat payé par la Commune, les auteurs du harcèlement moral au pénal et au civil ! DONT ACTE ! comme vous dites dans votre jargon.

Quand à votre remarque concernant le syndicat, elle n'engage que vous.
Vous avez lu le tract en question ? Moi si, et je ne le trouve en rien AGRESSIF. le rédacteur se contente de relater les faits de harcèlement moral retenus par le T.A et d'annoncer la sentence ! Quoi d'anormal là dedans, alors que la mairie quant à elle se permet de sortir une phrase de son contexte pour induire les lecteurs en erreur et minimiser les fautes de la hiérarchie ; mais il est vrai "qu'il n'y a que la vérité qui blesse !"
Quant au reste du tract, je n'y vois rien "D'AGRESSIF" non plus ... des revendications certes, des propos plus ou moins virulants peut-être mais encore il faut être vraiment très restrictif dans la censure pour s'en offusquer.
D'ailleurs, vous savez bien comme tout le monde que c'est justement le propre (à suivre

#45 - Le 18 novembre 2011 à 10h20 par gnou, Pornichet

Je disais donc : Vous savez bien comme tout un chacun que c'est justement le propre d'un syndicat de dénoncer certaines situations et de provoquer le débats avec les "patrons"
Il assure son rôle, il est dans l'exercice de son mandat syndical alors sa liberté d'expression est, vous en conviendrez, juridiquement et légalement établie et en France assez largement étendue !
S'il fallait que tous les employeurs portent plainte contre les délégués syndicaux à chaque fois qu'ils décrient une vérité qui dérange, les tribunaux déjà complètement engorgés ne pourraient plus rien traités d'autre !
Un peu de réalisme et de sérieux quand même !

#46 - Le 22 novembre 2011 à 09h05 par anonyme, Pornichet

Alors Juridique, on dirait bien que vous êtes à bout d'argument !
Dommage, un spécialiste est de mise.

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